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Est-ce illégal de tomber en panne sur l’autoroute ?

Publié le 21 juin 2018

La question mérite d’être posée avant que cette fâcheuse situation ne survienne : Est-il illégal de tomber en panne sur l’autoroute ? La réponse : oui et non. Démystifions cette contradiction…

D’abord, il est important de citer l’article 384 du Code de la sécurité routière du Québec : « Nul ne peut immobiliser son véhicule sur la chaussée d’un chemin public où la vitesse maximale permise est de 70 km/h ou plus, sauf en cas de nécessité ou à moins qu’une signalisation ne l’y autorise. »

Puisque le fait de tomber en panne sèche est généralement considéré comme un cas d’urgence, il n’est donc pas passible de l’amende de 60 $ à 120 $ (à ce montant s’ajoute certains frais*, mais aucun point d’inaptitude n’est inscrit au dossier de conduite).

Toutefois, un policier peut juger que le véhicule s’est immobilisé dans un emplacement non sécuritaire et peut donc en exiger le remorquage. Celui-ci sera évidemment à la charge du propriétaire.

En outre, l’article 213 du Code stipule que « tout équipement (…) doit être tenu constamment en bon état de fonctionnement. » Et pour bien fonctionner, une voiture requiert du carburant. Ainsi, il est de notre responsabilité de prendre la route avec une quantité d’essence suffisante.

Autrement dit, si un policier juge que cet article du Code s’applique, tomber en panne sur l’autoroute entraîne alors une amende de 60 $ à 120 $, plus les frais (mais toujours aucun point d’inaptitude).

D’ailleurs, le constable pourrait même invoquer la négligence criminelle dans le cas où la panne sèche entraînerait un accident avec blessés ou décès, avec toutes les implications légales qui s’ensuivraient.

*Au montant de l’amende s’ajoutent les frais de greffe exigibles, sous réserve de modifications, selon le Tarif judiciaire en matière pénale, ainsi que la contribution pour les victimes d’actes criminels (IVAC) prévue au Code de procédure pénale.

 

Source : Illégal de tomber en panne d’essence sur l’autoroute? Non, mais… oui., AutoFocus